SKY ACTIVITY

Conditions générales de vente (CGV)

 

1 – Désignation

La SASU SKY ACTIVITY est enregistrée auprès du RCS de Libourne sous le numéro Siret 878 049 550 00014 dont le siège social est situé au 61 rue Robert Boulin, Coutras (33230). La SASU SKY ACTIVITY désigne une société proposant des prestations de services et des actions de formations. La SASU SKY ACTIVITY est un organisme de formation professionnel enregistré sous le numéro 753 312 189 33 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. La SASU SKY ACTIVITY met en place et dispense des actions de formations en intra ou inter-entreprises.

La SASU SKY ACTIVITY est amené à intervenir sans limitation de zone géographique, seule ou en partenariat.

 

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de services et les actions de formations effectuées par la SASU SKY ACTIVITY pour le compte d’un Client. Toute commande auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît, à cet effet, que préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par la SASU SKY ACTIVITY, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La SASU SKY ACTIVITY se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toutes nouvelles propositions commerciales, quelle que soit l’antériorité des relations entre la SASU SKY ACTIVITY et le Client.

 

3 – Acceptation d’une proposition commerciale et inscription à une action de formation

Toute acceptation d’une proposition commerciale par le Client (prestation de service ou action de formation) est prise en compte instantanément, dès signature du devis. Après acceptation de la proposition commerciale, la validation de celle-ci sera considérée complète une fois le versement de l’acompte conformément à l’article « Règlement ».

 

4 – Prise en charge des actions de formations par un financeur

La SASU SKY ACTIVITY n’accepte pas les financements par subrogation. Le Client dont la formation est prise en charge par un organisme financeur, devra se conformer aux modalités de règlement présentes dans les présentes conditions générales de ventes. En cas de prise en charge du paiement des actions de formations par un organisme financeur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à la SASU SKY ACTIVITY, les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables et de s’assurer de la bonne prise en charge des formations.

En tout état de cause, le Client reste redevable de la totalité des coûts des actions formations pour lesquelles il s’est engagé.

 

5 – Confirmation d’inscription, convocation et attestation

Dès réception de votre dossier et pour chaque action de formation, le Client reçoit un contrat de formation ou une convention de formation à nous retourner impérativement signé et revêtu du cachet commercial du Client. Quinze jours avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu les horaires de la formation et le règlement intérieur de notre centre est adressée au Client et/ou au bénéficiaire de l’action de formation. À l’issue de chaque formation une attestation ainsi qu’une facture sont adressées au Client.

 

6 – Tarif

Les prix sont indiqués en euros NET et sont exonérés de la TVA suivant l’article 261.4.4.a du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant et sans délai. Le règlement des factures est à effecter par virement bancaire. La durée de validité de la proposition commerciale est inscrite sur le document. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté. Les frais d’inscription aux examens, frais de restauration, d’hébergement, de déplacement des participants restent à la charge du Client.

 

7 – Règlement

L’acceptation d’une proposition commerciale engage le Client au versement d’un acompte à hauteur de 30 % du prix du devis à la SASU SKY ACTIVITY. La SASU SKY ACTIVITY n’est pas tenu de réaliser une quelconque action de prestation de service ou d’action de formation pour le Client tant que l’acompte n’a pas été versé. Le versement de l’acompte doit être réalisé par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur la proposition commerciale. A l’issue de la prestation de service ou d’une action de formation, les factures sont payables à réception de celle-ci et sans délai. La SASU SKY ACTIVITY n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé ou pour toute autre raison. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la SASU SKY ACTIVITY donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 

8 – Conditions d’annulations / de remplacements / de reports

a) En tout état de cause, toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (voie postale à l’adresse du siège social ou mail à l’adresse info @ skyactivity.fr en supprimant l’espace présent avant et après le « @ »).

b) Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, le montant de la participation retenu, à titre d’indemnité forfaitaire, sera de :

• 30 % si l’annulation est reçue 20 jours ouvrés avant le début de la prestation ou de l’action de formation.
• 50 % si l’annulation est reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation ou de l’action de formation.
• 100 % si l’annulation est reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation ou de l’action de formation.

c) Dans le cas d’une action de formation, en cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’exclusion, ou de cessation anticipée du client ou du bénéficiaire, fût-ce en cas de force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
La SASU SKY ACTIVITY n’est pas tenue de proposer une solution de substitution au Client. Si la SASU SKY ACTIVITY décide à titre exceptionnelle de proposer une solution de substitution, cela fera l’objet de conditions spécifiques stipulées lors d’une nouvelle proposition commerciale. Celle-ci pourra alors faire l’objet d’une indemnité affectée au coût de ladite proposition de solution de substitution.

d) Si le nombre de participants à une action de formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la SASU SKY ACTIVITY se réserve le droit d’annuler une action de formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue. Dans ce cas, si la SASU SKY ACTIVITY propose par mail au Client une action de formation de substitution dans une zone géographique dont le rayon n’excède pas une distance de 30 kilomètres du lieu initial de l’action de formation et dans un délai de 3 mois, le Client ne peut annuler sa commande. L’acompte de 30 % correspondant à la commande est porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une action de formation future. Dans ce cas aucune indemnité, ni demande de remboursement partiel ou totale ne sera accordé à la demande du Client. Si aucune action de formation de substitution n’est proposée au Client dans les conditions citées précédemment, le Client est en droit de demander un remboursement dans les conditions suivantes citées au point e). Dans le cas où une demande de remboursement est accordée, la SASU SKY ACTIVITY s’engage à rembourser le Client des sommes dues dans un délai de 30 jour ouvrable. En tout état de causes, aucune indemnité, ni dommage ni intérêts ne pourra être porté à la SASU SKY ACTIVITY à la demande du Client.

e) Conditions de remboursements accordées dans le cas où la SASU SKY ACTIVITY n’est pas parvenue à proposer une solution de substitution pour l’action de formation qui a fait l’objet d’une annulation au point d) dans les 3 mois suivant la date de l’action de formation prévue et dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de l’action de formation initialement prévue.

I) Dans le cas où le Client ou le bénéficiaire n’a pas débuté l’action de formation qui a fait l’objet d’une annulation pour laquelle il s’est inscrit lors de sa commande, et que aucune action de formation de substitution n’a été proposée au Client dans les conditions fixées, le Client est en droit d’annuler sa participation à l’action de formation. Le Client devra en informer la SASU SKY ACTIVITY dans les conditions mentionnées au point a). Si aucune autre action de formation n’était prévue dans la commande, l’acompte versé lors de la commande pourra être remboursé intégralement au Client. Le Client devra en informer la SASU SKY ACTIVITY lors de la demande d’annulation.

II) Dans le cas où le Client ou le bénéficiaire a débuté l’action de formation qui a fait l’objet d’une annulation pour laquelle il s’est inscrit lors de sa commande, et que aucune action de formation de substitution n’a été proposée au Client dans les conditions fixées, seule un remboursement partiel sera accordé au client en prorata des heures non effectuées. Dans le cas où l’action de formation fait l’objet d’un module d’heures de formation en e-learning via une plateforme, et que le Client ou le bénéficiaire a débuté sa formation sur celle-ci, l’action de formation est considérée comme débutée. Dans ce cas les heures de formation prévues via la plateforme e-learning ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement. Seules les heures de formation en distanciel (visio si prévue) ou présentiel peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au prorata des heures non effectuées

III) Si la commande fait l’objet de plusieurs actions de formation individuelles ou sous forme de pack, seule l’action de formation ayant fait l’objet d’une annulation ou d’un report en dehors des limites fixées dans cette clause, pourra faire l’objet d’une demande d’annulation de la part du Client et de remboursement dans les conditions visées aux points e) I) ou e) II) de cette même clause en fonction de la situation. Les autres actions de formations pourront faire l’objet d’une demande d’annulation conformément aux conditions fixées au point b) de cette même clause.

 

La SASU SKY ACTIVITY se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les instructeurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, la Société s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit (mail ou sms), et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

 

9 – Exclusion

La SASU SKY ACTIVITY se réserve le droit d’exclure le Client ou le participant à l’action de formation si le dossier d’inscription n’est pas complet dans les conditions fixées à la clause 3 des présentes CGV et que le Client n’a pas retourné le contrat ou la convention de formation dans les conditions fixées à la clause 5 des présentes CGV. La SASU SKY ACTIVITY se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment pour motif légitime et non discriminatoire, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait aux présentes CGV ainsi qu’au manquement des règles de sécurité des lieux de dispense des formations (aérodrome, hippodrome, site sécurisé, lieu d’habitation, etc…), ou aux règles annoncées par le formateur, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

10 – Sous-traitance
La SASU SKY ACTIVITY est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la SASU SKY ACTIVITY, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes obligations résultant du présent contrat.

 

11 – Clause de confidentialité & Propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la SASU SKY ACTIVITY que pour les fins stipulées à la commande. La SASU SKY ACTIVITY détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la SASU SKY ACTIVITY ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la SASU SKY ACTIVITY ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

12 – Communication

La SASU SKY ACTIVITY se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que la SASU SKY ACTIVITY pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part de la SASU SKY ACTIVITY qui fera plus que mentionner le simple nom du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

 

13 – Responsabilités

Le client – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la SASU SKY ACTIVITY. La responsabilité de la SASU SKY ACTIVITY envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de la SASU SKY ACTIVITY est exclue en cas de force majeure.

 

14 – Informatique et libertés

Les inscriptions nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de son inscription, de la commande et facturation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 06/01/78), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : info @ skyactivity.fr en supprimant l’espace présent avant et après le « @ » ; ou par courrier à SKY ACTIVITY – 61 rue Robert Boulin – 33230 Coutras
(Gironde) – France.

 

15 – Élection du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.